La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 modifiée par la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 suspend la fabrication[*] l'importation, l'exportation[*] et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec toutes les denrées alimentaires à partir du 1er janvier 2015.
* La décision QPC n°2015-480 du Conseil Constitutionnel du 17 septembre 2015 conduit à exclure de la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 modifiée la suspension de la fabrication et de l'exportation de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec toutes les denrées alimentaires.
Sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux, l’article 1 de la loi du 24 décembre 2012 s’applique aux matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires au sens du règlement (CE) n°1935/2004 du 27 octobre 2004 (voir notamment la fiche générale de la DGCCRF sur la réglementation), à l’exception des cas énoncés ci-après.
Par le terme "conditionnements",
il convient d’entendre les emballages et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires afin d’assurer la protection, la conservation, le transport ou la mise en valeur de ces denrées, qu’ils soient ou non déjà mis en contact avec ces denrées alimentaires. Cela vise notamment les emballages et les conditionnements des denrées alimentaires préemballées utilisés par les opérateurs des industries agroalimentaires. Cela vise également les récipients, boîtes, bouteilles, films, papiers, et autres objets pour l’emballage ménager utilisés par les consommateurs à ces mêmes fins de protection ou de conservation des denrées alimentaires. Cela vise enfin les bonbonnes à eau et leurs réservoirs destinés à être mis à la disposition des salariés, des consommateurs et des visiteurs.
En ce qui concerne ces conditionnements de denrées alimentaires, la loi vise l’ensemble des matériaux constitutifs de l’emballage des unités de vente au consommateur.
Par les termes "contenants et ustensiles",
il convient d’entendre notamment :
- les ustensiles de cuisine ;
- les articles de table et la vaisselle (assiettes, bols, couverts, verres, pichets...) ; la vaisselle spécifiquement destinée aux nourrissons et enfants en bas âge est concernée par la mesure de suspension depuis le 1er janvier 2013 ;
- les parties des appareils électroménagers destinées à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires : bols, bouilloires, cafetières ou théières, robots cuiseurs, distributeurs de boissons, etc., ou les contenants des réfrigérateurs qui sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires non conditionnées, comme les bacs à légumes.
- les tétines de biberons et les biberons.
La loi vise les conditionnements, contenants et ustensiles à l’état de produits finis et non pas à l’état de produits intermédiaires (tels que les bobines utilisées en tant que matières premières ou les fonds de boîtes métalliques qui doivent encore subir une transformation avant de passer à l’état de produits finis).
Toutefois, les composants des produits finis qui doivent uniquement être réunis ou assemblés, tels que les bouteilles et leur capsule ou les bocaux et leur couvercle, sont des matériaux et objets à l’état de produits finis et sont concernés par la loi.
La loi n° 2012-1442 ne s'applique pas aux matériels et équipements industriels utilisés dans la production, la transformation, le stockage ou le transport de denrées alimentaires tels que : cuves fixes ou mobiles, réservoirs et citernes, silos, tubulures et tuyaux, outils de production industriels tels que les moules à chocolat solidairement intégrés à des appareils de production en grande série, les systèmes industriels incorporant solidairement des douilles pâtissières et utilisés par les entreprises agroalimentaires…).
Elle s’applique en revanche aux ustensiles et contenants (exemples : moules, bacs et douilles pâtissières, etc.) destinés à la vente aux consommateurs ou destinés à la vente dans des filières mixtes consommateurs/professionnels (tels que pâtissiers, restaurateurs…).
L'emploi des termes "contact direct "
Dans l’énoncé de l’article 2 de la loi, l'emploi des termes "contact direct" exclut de son application :
- les matériaux utilisés derrière un matériau barrière à la migration des substances chimiques, tels que les vernis ou encres d’imprimerie déposés sur la partie extérieure de contenants en métal ou en verre tels que canettes métalliques pour boissons ou boites métalliques et bocaux en verre pour conserves.
- les emballages dits secondaires (emballages de regroupement des unités de vente aux consommateurs) ou tertiaires (transport, logistique).
Les termes "comportant du"
Sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux, les termes « comportant du » ne sont pas de nature à exclure les matériaux et objets non intentionnellement fabriqués avec du BPA mais qui en contiennent (quelle que soit la source).
Toutefois, au vu des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi et en l’absence de texte réglementaire précisant des seuils admissibles de présence du BPA, les contrôles officiels portant sur la loi n°2012-1442 seront orientés sur les matériaux et objets pour lesquels il a été fait un usage intentionnel du bisphénol A dans leur fabrication, y compris dans celle des encres d’impression, adhésifs ou vernis, qui composent le produit fini. Cela concerne essentiellement les résines époxydes et le polycarbonate. Un ciblage de ces matériaux pourra être réalisé à partir de l’analyse documentaire et leur identification confirmée en laboratoire par spectroscopie infrarouge.
Les matériaux fabriqués à partir de matière recyclée font apparaître une problématique spécifique, à savoir le recours potentiel à des matières premières contenant du bisphénol A. L’application de bonnes pratiques de fabrication visant à maîtriser la présence du bisphénol A (sélection appropriée des matières premières, décontamination…) est recommandée pour ce type de matériaux, de manière que la teneur en bisphénol A dans les matériaux soit la plus basse possible.
Sur la base d’essais réalisés par le Laboratoire National de Référence pour les matériaux au contact (Laboratoire du Service Commun des Laboratoires de Bordeaux - SCL33), et en tenant compte de l’impossibilité de garantir à court terme lors de la fabrication des papiers et cartons recyclés un approvisionnement en fibres exemptes de bisphénol A, le seuil de 2 mg/kg de papiers et cartons, déterminé selon la méthode d’analyse conventionnelle développée et validée par le SCL33[1], est indiqué en tant que seuil de présence du bisphénol A correspondant à de bonnes pratiques de fabrication (BPF).
Ce seuil est un seuil indicatif dont le dépassement n’entraînera pas de non-conformité s’il n’y a pas eu d’usage intentionnel du bisphénol A dans la fabrication des papiers et cartons. Il pourra le cas échéant être réévalué au regard des progrès réalisés par les filières.
La méthode conventionnelle utilisée pour l’analyse des papiers et cartons a été adaptée et peut être utilisée pour l’analyse d’autres matériaux (notamment les matières plastiques ou les contenants métalliques revêtus).
A noter que cette méthode n’a pas vocation à être une méthode d’extraction totale des matériaux analysés et ne permet donc pas de comparaison entre des matériaux de différentes natures ou de justifier des allégations concernant l’absence de bisphénol A (exemple : « 0% BPA »). En ce sens toute méthode d’extraction jugée, sur des bases scientifiques, comme au moins aussi sévère peut être utilisée pour assurer dans le cadre des BPF un suivi de la contamination en BPA des matériaux considérés. La méthode de dosage associée devra permettre d’atteindre des performances équivalentes (limite de détection notamment) à celle du SCL33.
[1] La méthode conventionnelle pour les papiers et cartons consiste en l’immersion d’un échantillon découpé (taille inférieure à 1cm) d’une masse de 5g (+/- 0,05g) et en l’extraction du bisphénol A par 100 ml d’acétonitrile dans les conditions d’essais suivantes : 24h (+1h) à 23°C (+/-1°C). La limite de détection de la méthode de dosage associée est de 0,1 mg/kg de papiers et cartons.